Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DFP France (Design Film Protect), prestataire, et tout client professionnel ou particulier qui passe commande de prestations de pose de films techniques pour vitrages.

Toute commande passée auprès de DFP France implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Prestations

DFP France réalise les prestations suivantes :

• Diagnostic vitrage sur site (gratuit, sans engagement)
• Fourniture et pose de films solaires anti-chaleur
• Fourniture et pose de films de sécurité anti-effraction
• Fourniture et pose de films anti-graffiti
• Fourniture et pose de films décoratifs et dépoliés
• Fourniture et pose de films intelligents à opacité variable (PDLC)

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi après visite sur site. Le devis est gratuit et sans engagement.

Article 3 — Devis et commande

Le devis émis par DFP France est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Tout devis accepté par le client vaut bon de commande et entraîne l'acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les professionnels, taux réduit applicable pour certaines prestations habitat selon la réglementation en vigueur).

Modalités :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à réception des travaux, avant départ de l'équipe
• Pour les clients professionnels : paiement à 30 jours date de facture sur accord préalable

Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans les limites légales), carte bancaire.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. DFP France s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, retard de livraison des fournitures, etc.).

Tout retard ne saurait donner lieu à des pénalités ou à l'annulation du contrat, sauf accord exprès et écrit entre les parties.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès aux locaux aux heures convenues
• S'assurer que les vitrages sont accessibles et dégagés de tout mobilier ou obstruction
• Informer DFP France de toute contrainte particulière (bâtiment classé, accès sécurisé, etc.)
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Article 7 — Garanties

DFP France garantit ses prestations comme suit :

• Garantie fabricant : jusqu'à 10 ans sur le film posé (pose intérieure), selon la référence du film et les conditions d'utilisation. La garantie couvre la décoloration, le décollement et la tenue des performances.
• Garantie de pose DFP France : 5 ans sur la qualité de la pose (décollement, bulles, malfaçon imputable à la pose).

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou d'une intervention extérieure non autorisée.

Article 8 — Responsabilité

DFP France est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale. Une attestation d'assurance est fournie sur simple demande.

La responsabilité de DFP France est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Article 9 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 10 — Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter DFP France en priorité pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Melun (Seine-et-Marne), seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les particuliers, en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.

Dernière mise à jour : avril 2026